L’aide active
à mourir

Euthanasie ou suicide assisté ?

En France, l’aide active à mourir n’est pas légale. Seule la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, telle que décrite dans la loi n°2016-87 (dite Claeys-Leonetti) créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, est autorisée sous conditions.

Quelles conditions POUR L'AIDE ACTIVE À MOURIR ?

Une personne qui souhaite obtenir une aide active à mourir devra se tourner vers un autre pays ayant légiféré sur ce sujet, en fonction des conditions d’accès réservées aux non-résidents. 

Deux types d’aide active à mourir existent :
1. L’euthanasie peut être demandée par un patient en phase avancée ou terminale d’une maladie. C’est un acte médical qui est pratiqué par un médecin en milieu hospitalier, au terme d’un suivi médical régulier dans le pays pour permettre à ce médecin d’apprécier pleinement la situation médicale du patient. La demande d’euthanasie doit être faite par un patient ayant tout son discernement et doit être réitérée plusieurs fois,
2. La Mort Volontaire Assistée (MVA) ou suicide assisté peut être demandée par un patient en phase avancée ou terminale d’une maladie. La demande de MVA doit être faite par une personne ayant tout son discernement et doit être justifiée par un dossier médical prouvant l’incurabilité de l’affection. Si cette MVA est validée, c’est la personne elle-même qui pratique l’acte, sous la surveillance d’une association du pays qui en assure la légalité.

Tout au long du processus de demande, la question du discernement est primordiale. Ne sont pas acceptées les demandes de personnes atteintes d’une affection psychologique ou psychiatrique. De même, les majeurs protégés ne peuvent plus en faire la demande.

Dans le cas d’une maladie neurodégénérative, si le diagnostic est précoce, la demande doit être formulée au plus tôt.

Pour toute démarche relative à l’obtention d’une aide active à mourir, un accompagnant doit être désigné et devra emmener la personne vers le lieu de réalisation de l’acte.

Pour mieux vous aider :

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