Politique de confidentialité

Dernière mise à jour effectuée le 31 août 2022

PREAMBULE 

La présente politique de confidentialité vous informe sur la manière dont l’ADMD utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lors de l’utilisation du présent site accessible à partir de l’URL suivante : www.preparersafindevie.fr (ci-après le « Site »).

Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par l’ADMD, notamment en vue de se conformer à toute évolution légale ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent les Internautes dès lors qu’ils auront été informés de la mise en ligne de la politique de confidentialité mise à jour.

PARTIES

La présente politique de confidentialité est applicable entre l’éditeur du Site, à savoir l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité, ci-après « l’ADMD », et toute personne se connectant au Site, ci-après « l’Internaute ».

DEFINITIONS

 « Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.  

« Internaute » : toute personne se connectant au Site.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.preparersafindevie.fr ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

CHAMP D’APPLICATION

La présente politique de confidentialité est applicable à tout Internaute. Par la simple information de l’existence de la présente politique de confidentialité lors de votre navigation sur le Site, vous reconnaissez en avoir pris pleinement connaissance et l’accepter sans restriction.

L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’ADMD et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation de la présente politique de confidentialité suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou qu’ils aient au moins 16 ans, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils ont moins de 16 ans, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et à la législation nationale en vigueur, l’ADMD vous fournit les informations suivantes :

Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est l’ADMD, association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social se situe au 130 rue Lafayette, 75010 PARIS, n° SIREN  321 581 340.

Identité du Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est Deshoulières Avocats Associés, 121 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, tél. : +33.1.77.62.82.03, rgpd@deshoulieres-avocats.com, www.deshoulieres-avocats.com.

Collecte de données par ADMD

Données collectées 

Données collectées lors de la navigation

Lors de la navigation sur le Site, vous consentez à ce que l’ADMD collecte les informations relatives : 

• à vos données de connexion (horaires, pages consultées, adresse IP…).

Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la navigation font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

– développer, exploiter, améliorer, fournir et gérer le Site.

Bases juridiques du traitement

Les données collectées lors de la navigation ont pour base juridique l’intérêt légitime de l’ADMD, à savoir réaliser une analyse de comportements sur le Site et obtenir une sécurité et un fonctionnement amélioré du Site. 

Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par les membres de la direction de l’ADMD ainsi que par le personnel en charge de la gestion du Site, et ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la navigation sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et pour un maximum de 12 mois, ou jusqu’au retrait du consentement des personnes concernées. 

A l’issue de ce délai, l’ADMD archivera ces données et les conservera le temps durant lequel sa responsabilité pourra être mise en cause. 

Passés ce délai de conservation, l’ADMD s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées.

Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général pour la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

Minimisation des données personnelles

L’ADMD peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par un Internaute. 

L’ADMD oriente les Internautes autant que possible lorsqu’ils fournissent des données à caractère personnel inutiles ou superflues.

L’ADMD s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités, et supprimera toute donnée reçue non utile dans les plus brefs délais.

Respects des droits

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à notre adresse postale ou en adressant un email à l’adresse suivante : infos@admd.net.

Droit d’information, d’accès et de communication des données

Vous avez la possibilité d’accéder aux données personnelles qui vous concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à l’ADMD, votre demande sera uniquement traitée si vous rapportez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par email) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de votre signature.

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Vous avez la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de vos données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

Droit d’opposition au traitement de données

Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles. 

Pour se faire, il vous conviendra d’adresser un email à l’adresse suivante : infos@admd.net. Dans ce mail, il vous faudra préciser les données que vous souhaitez voir supprimer ainsi que les raisons justifiant cette demande, sauf cas de prospection commerciale.

Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format transférable, ouvert et lisible. 

Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de demander que le traitement de vos données personnelles par l’ADMD soit limité. Ainsi, vos données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par l’ADMD.

Retrait du consentement

Votre consentement est indispensable au traitement de vos données par l’ADMD. Toutefois, il vous est possible de retirer celui-ci à tout moment. Ce retrait conduira à la suppression des données personnelles vous concernant. 

Les services nécessitant le traitement de vos données par l’ADMD ne seront néanmoins plus accessibles. 

Délais de réponse 

L’ADMD s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez que l’ADMD ne respecte pas ses obligations au regard de vos informations personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle vous pouvez adresser une demande ici. 

Transfert des données collectées 

Transfert à des partenaires 

L’ADMD vous informe que nous avons recours à un prestataire habilité pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiquées.

L’ADMD s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par son prestataire de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

L’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par l’ADMD à ses partenaires et fassent l’objet d’un traitement par ces partenaires dans le cadre des services tiers, à savoir : 

Répertoire des sous-traitants

Partenaire	Pays destinataire	Traitement réalisé	Garanties
Groupe COMPLUS	France	Hébergement du Site.	Clause contractuelle type :https://www.groupecomplus.com/donnees-personnelles/
Google Analytics	USA	Elaboration de statistiques commerciales afin de générer des rapports sur les interactions des Internautes.	Clause contractuelle type : https://policies.google.com/privacy?hl=fr

Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

L’Internaute consent également à ce que l’ADMD communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire. 

PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Protection légale des Contenus du Site

Les contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l’ADMD ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de l’ADMD à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

STIPULATIONS FINALES

Modifications 

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment par l’ADMD. Les conditions applicables à l’Internaute ont celles en vigueur lors de sa connexion sur le Site, toute nouvelle connexion au Site emportant acceptation, le cas échéant, des nouvelles conditions.

Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

Non-renonciation

L’absence d’exercice par l’ADMD des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

Langues

Les présentes conditions sont proposées en français.

Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

LITIGES

Droit applicable

La présente Politique de Confidentialité est soumise à l’application du droit français et de la règlementation européenne, notamment le Règlement européen sur la protection des données.

Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à un médiateur agréé.

Arbitrage

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement FastArbitre de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation.31