Le dossier médical
CONSULTER SON dossier médical
Il est possible pour le patient de demander à consulter son dossier médical et d’obtenir copie de certains documents, en respect de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Le patient peut également désigner un médecin qu’il chargera de consulter le dossier médical et d’obtenir les copies demandées.
Comment procéder pour consulter son dossier ?
La demande de consultation du dossier médical doit être formulée par écrit et envoyée au professionnel de santé concerné.
L’accès au dossier doit vous être rendu possible au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Si les informations médicales dont il s’agit ont plus de cinq ans, le délai est de deux mois.
Attention : pour les majeurs sous tutelle, le dossier médical est consultable par le tuteur s’il possède un mandat de représentation relatif à la personne et avec le consentement du majeur protégé (cf article L. 1111-7 du code la santé publique).
Pour les autres formes de protection juridique (curatelle, habilitation familiale, …) le mandataire n’est pas autorisé à consulter le dossier médical du majeur protégé. Il peut cependant lui prêter assistance lors de ses démarches.
En revanche, la personne de confiance n’a pas automatiquement accès à votre dossier médical ; son rôle est consultatif au sens de la loi n°2016-87 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite Claeys-Leonetti.
Pour renforcer le rôle de la personne de confiance, vous pouvez rédiger un mandat lui permettant d’avoir accès au dossier médical.
Pour mieux vous aider :
Les soins palliatifs
Lorsque les soins à visée curative ne sont plus efficaces, il est possible de les compléter ou de les substituer par des soins palliatifs, dispensés par une équipe pluridisciplinaire et visant au confort thérapeutique du patient en
phase avancée ou terminale d’une maladie. L’accompagnement en soins palliatifs concerne aussi bien le patient que ses proches, qui peuvent solliciter une association d’accompagnement en complément.
Ces soins palliatifs peuvent être dispensés au sein d’une Unité de Soins Palliatifs (USP), au sein d’un service hospitalier dans un Lit Identifié Soins Palliatifs (LISP), ou par le biais d’une Equipe Mobile de Soins Palliatifs (EMSP) au domicile et en lien avec le médecin traitant. Il est possible de bénéficier de l’accompagnement d’une EMSP au sein de l’EHPAD,
en fonction des dispositions prises par l’établissement.
Pour rappel, un patient a le droit de refuser un traitement ou un soin (cf article L. 1111-4 du code de la santé publique).
Le médecin a l’obligation de respecter la volonté du patient après l’avoir informé des conséquences de ses choix et de leur gravité.
Dans ce cas, la transition vers des soins palliatifs n’est pas automatique, elle doit être demandée.
Le dialogue de soin est à privilégier pour préparer au mieux les suites d’un refus,
d’une Limitation ou un d’Arrêt des soins et Traitements (LAT).
De la même façon, l’Hospitalisation à Domicile (HAD) est déclenchée par le médecin. Une fin de vie au domicile du patient se prépare :
il faut s’assurer que le département dans lequel réside le patient est pourvu des moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour l’accompagnement en soins palliatifs.
Pour retrouver le détail des moyens déployés par département, il est possible de consulter l’Atlas des soins palliatifs et de la fin de vie édité par le Centre National des Soins Palliatifs et de la Fin de Vie (CNSPFV) ou de consulter l’annuaire de la Société d’Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP).
Pour mieux vous aider :
